3.1 Conditions d’acompte

Un acompte non remboursable de 30 % à 50 % du prix total du projet est exigé avant le début des travaux. Les projets d’un montant inférieur à 2 000 USD peuvent nécessiter le paiement intégral à l’avance. Les acomptes ne sont pas remboursables dès lors que l’Agence a commencé les travaux ou mobilisé des ressources.

3.2 Échéances de paiement

Pour les projets plus importants, l’échéancier de paiement suivant s’applique :

• Première échéance : acompte de 30 à 50 % (avant le début des travaux)
• Deuxième échéance : 25 % à 50 % d’avancement du projet (après validation)
• Troisième échéance : 25 % à la validation de la livraison et des tests
• Paiement final : 100 % du prix exigible avant le transfert de la propriété intellectuelle, des identifiants ou de la propriété des données

3.3 Conditions de facturation

• Les factures sont payables à NET 14 (sous 14 jours à compter de la date de facture)
• Les factures sont émises en USD ; Stripe peut convertir le montant dans la devise du Client (les frais de conversion sont à la charge du Client)
• Tout retard de paiement fait courir des intérêts immédiatement, dès le 15e jour

3.4 Moyens de paiement

Moyens de paiement acceptés : Stripe, virement bancaire (ACH, SEPA, virement international). Les éventuels frais bancaires ou d’intermédiaires sont à la charge des Clients.

5.1 Périmètre défini

Le prix indiqué couvre uniquement les livrables expressément mentionnés dans le devis écrit ou dans le cahier des charges du projet.

5.2 Révisions incluses

• Projets de design et d’interface (UI) : jusqu’à 3 cycles de révisions inclus
• WordPress et développement web : jusqu’à 5 cycles de révisions inclus
• Configuration Google Ads : jusqu’à 2 cycles d’ajustements inclus
• Autres services : selon ce que précise le devis

5.3 Modifications supplémentaires

Les demandes allant au-delà des révisions incluses sont facturées 100 USD de l’heure (minimum de 100 USD par demande).

5.4 Modifications du périmètre

Toute modification du périmètre initial doit être :

• Demandée par écrit (e-mail)
• Approuvée par l’Agence
• Formalisée par un avenant au contrat
• Peut entraîner une hausse du prix et un allongement des délais

Toute extension du périmètre non autorisée peut entraîner la suspension du projet jusqu’à ce que des précisions soient apportées.

6.1 Les dates de livraison estimées sont purement indicatives

Toutes les dates de livraison estimées, tous les calendriers de projet et toutes les échéances mentionnés oralement, par écrit, dans des e-mails ou dans des devis sont des estimations purement indicatives et non contraignantes. L’Agence ne garantit PAS que les travaux seront achevés à une date donnée.

6.2 Facteurs indépendants de la volonté de l’Agence

L’Agence n’est pas responsable des retards causés par :

• Les retards du Client dans la fourniture des éléments, des validations ou des retours
• L’indisponibilité du Client pour les tests, la validation finale ou les décisions
• Les services tiers (Google, Stripe, Amazon AWS, Cloudflare, hébergeurs)
• Les modifications, abandons ou interruptions de service des API tierces
• Des spécifications peu claires ou des exigences contradictoires du Client
• Les modifications de périmètre demandées par le Client
• Des facteurs externes (incidents de cybersécurité, problèmes de serveur, problèmes de fournisseur d’accès à Internet)

6.3 Délais de réponse pour la maintenance et l’assistance

Pour les services de maintenance et d’assistance (après la mise en ligne) :

• Problèmes critiques (site hors ligne, faille de sécurité) : réponse dans les 24 heures, dans la mesure du possible
• Problèmes hautement prioritaires (fonctionnalité hors service) : réponse sous 48 heures
• Demandes standard : réponse sous 5 jours ouvrés
• Priorité basse : aucun délai de réponse garanti

7.1 Propriété intellectuelle de l’Agence (jusqu’au paiement intégral)

L’ensemble des livrables, y compris le code, les fichiers de design, les bases de données, les configurations, les modèles et les logiciels, reste la propriété exclusive de Scalelyft by Vault Marketing LLC jusqu’à réception et confirmation du paiement intégral.

7.2 Restrictions avant paiement

Jusqu’au paiement complet :

• Le Client dispose d’un accès limité, à des fins de test uniquement
• Le Client ne peut PAS copier, modifier, redistribuer ni republier un quelconque livrable
• Le Client ne peut PAS utiliser les livrables à des fins concurrentes ni avec des concurrents
• Toute utilisation non autorisée enfreint le droit d’auteur américain (U.S. Copyright Law) et le Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

7.3 Transfert de la propriété intellectuelle après paiement

À réception du paiement intégral, l’Agence fournit une confirmation écrite du transfert de la propriété intellectuelle. Ce transfert confère au Client le droit d’utiliser, de modifier et de maintenir les livrables pour ses propres besoins.

7.4 Propriété intellectuelle des tiers

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, éléments) restent la propriété du Client. Le Client accorde à l’Agence une licence limitée d’utilisation de ces contenus afin de créer les livrables.

8.1 Propriété de l’infrastructure serveur : clause essentielle

L’INTÉGRALITÉ de l’infrastructure hébergée sur les serveurs gérés par l’Agence appartient à 100 % à l’Agence, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Les comptes et boîtes de messagerie électronique
• Les enregistrements de noms de domaine et les enregistrements DNS
• Les bases de données et leurs sauvegardes
• Les fichiers du site web et les installations WordPress
• Les certificats SSL et les configurations de sécurité
• Les comptes d’hébergement et les accès aux serveurs
• Les identifiants FTP/SSH et les clés d’administration
• Toutes les données générées ou stockées sur les serveurs de l’Agence
• Les jetons d’API et les intégrations configurés sur l’infrastructure de l’Agence

Jusqu’à réception du paiement intégral, le Client ne dispose d’AUCUN droit de propriété sur les éléments ci-dessus.

8.2 Frais de transfert

Chacun des transferts suivants donne lieu à des frais uniques :

• Transfert de domaine (changement de bureau d’enregistrement) : 200 USD
• Transfert de comptes de messagerie : 100 USD par compte
• Export et configuration de base de données : 200 USD
• Transfert de l’administration WordPress et configuration : 200 USD
• Transfert de certificat SSL : 150 USD
• Migration complète de serveur : à partir de 500 USD

9.1 Comptes de messagerie

Tous les comptes de messagerie créés ou gérés par l’Agence sur les serveurs de l’Agence appartiennent à l’Agence jusqu’au paiement intégral. Après paiement, les e-mails peuvent être migrés vers le fournisseur de messagerie du Client (Office 365, Google Workspace ou un prestataire tiers).

9.2 Noms de domaine

Les domaines enregistrés ou gérés par l’Agence appartiennent à l’Agence jusqu’au paiement intégral. Après paiement, l’Agence transfère l’accès administratif vers le bureau d’enregistrement choisi par le Client.

9.3 Bases de données

L’ensemble des bases de données, sauvegardes et espaces de stockage de données présents sur les serveurs de l’Agence appartient à l’Agence jusqu’au paiement intégral. Après paiement, l’Agence fournit au Client les exports des bases de données (dumps SQL, sauvegardes).

9.4 Fichiers et code du site web

L’ensemble des fichiers du site web, des installations WordPress, du code sur mesure et des configurations appartient à l’Agence jusqu’au paiement intégral. Après paiement, le Client en devient propriétaire et peut les héberger ailleurs.

10.1 Conservation des identifiants jusqu’au paiement

Jusqu’à réception du paiement intégral :

• L’ensemble des identifiants d’administration, clés FTP/SSH, mots de passe de bases de données, jetons d’API et accès administratifs reste sous le contrôle exclusif de l’Agence
• Le Client peut recevoir un accès de test limité (lecture seule ou accès de niveau client) à des fins de vérification
• Il est expressément interdit au Client d’accéder aux identifiants, de les partager ou de les modifier

10.2 Accès illicite et sanctions

Si le Client accède aux identifiants sans autorisation ou avant paiement :

• L’Agence met immédiatement fin à tous les services
• Aucun remboursement n’est accordé
• L’Agence peut engager des poursuites pour accès non autorisé et vol de données
• Le Client est redevable de l’ensemble des frais liés à la réponse à l’incident de sécurité, à la récupération des données et aux poursuites judiciaires

11.1 La maintenance, un engagement obligatoire de 12 mois

Tout contrat de maintenance ou dispositif d’assistance continue constitue un engagement ferme de 12 mois.

11.2 Paiement du premier mois et reconduction automatique

• La première facture mensuelle est exigible dès le début du service
• Le paiement de la première facture mensuelle engage automatiquement le Client dans un contrat de maintenance de 12 mois
• Aucune résiliation anticipée n’est possible pendant la période de 12 mois
• À la fin du 12e mois, le contrat est automatiquement reconduit pour 12 mois supplémentaires, sauf si le Client notifie par écrit son refus de reconduction 60 jours avant l’échéance

11.3 Services de maintenance inclus

La maintenance mensuelle comprend généralement :

• Les correctifs de sécurité automatiques et les mises à jour du cœur de WordPress
• Des sauvegardes mensuelles et des contrôles d’intégrité
• Les corrections de bugs simples (jusqu’à 5 heures par mois)
• La surveillance des performances
• Le renouvellement du certificat SSL

11.4 Assistance au-delà des heures incluses

• 100 USD de l’heure pour le développement supplémentaire
• 75 USD de l’heure pour l’assistance technique
• Unité minimale facturable : 1 heure par demande

12.1 Période de garantie de 30 jours

L’Agence garantit que les livrables fonctionneront conformément aux spécifications pendant 30 jours après la livraison.

12.2 Correction des bugs critiques

Les bugs critiques qui empêchent le site ou l’application de fonctionner (par exemple, plantages complets, perte totale de données, failles de sécurité) sont corrigés gratuitement pendant la période de garantie de 30 jours.

12.3 Problèmes mineurs et demandes de fonctionnalités

Les problèmes mineurs (défauts esthétiques, fonctionnalités non critiques), les demandes de fonctionnalités ou les personnalisations allant au-delà des spécifications initiales sont facturés au titre de l’assistance, à 75 USD de l’heure (minimum de 100 USD par demande).

12.4 Assistance après la garantie (au-delà de 30 jours)

Toute assistance, maintenance ou correction de bugs au-delà de 30 jours doit être souscrite dans le cadre d’un contrat de maintenance distinct ou payée à l’heure.

13.1 Un retard de paiement entraîne la suspension automatique

Si un paiement accuse un retard de plus de 5 jours, l’Agence peut suspendre immédiatement l’ensemble des services, moyennant une notification écrite par e-mail.

13.2 Mesures de suspension

En cas de suspension, l’Agence peut :

• Désactiver l’accès au site web et mettre le site hors ligne
• Révoquer les identifiants de messagerie et bloquer l’accès aux e-mails
• Désactiver l’accès aux bases de données et aux applications
• Supprimer les enregistrements DNS pointant vers le site
• Mettre en pause les campagnes Google Ads
• Révoquer les accès FTP/SSH/hébergement

13.3 Reprise des services

Les services ne reprennent qu’après :

1. Le paiement intégral de tous les soldes impayés
2. Le règlement de frais de reconnexion : 200 USD (minimum, des frais supplémentaires pouvant s’appliquer)
3. Une confirmation écrite de l’Agence

14.1 Intérêts de retard

Les sommes impayées à l’échéance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au taux maximal autorisé par la loi dans la juridiction du Client (le plus bas des deux étant retenu). Les intérêts commencent à courir le 15e jour suivant la date de facture.

14.2 Frais de recouvrement

En plus des intérêts, le Client rembourse les frais raisonnables de recouvrement et les frais juridiques :

• Recours à une agence de recouvrement : jusqu’à 500 USD
• Consultation d’un avocat : facturée au coût réel
• Frais d’introduction de l’arbitrage : à la charge du Client
• Procédures judiciaires ou juridiques : l’ensemble des frais est recouvré auprès du Client

15.1 Propriété du compte par l’Agence

Toutes les campagnes Google Ads gérées par l’Agence sont créées au sein d’une structure de compte de l’Agence, contrôlée par l’Agence. L’Agence conserve l’accès administratif et la propriété de l’ensemble des campagnes, audiences, suivis de conversion et données du compte.

15.2 Niveaux d’accès du Client

Le Client bénéficie :

• D’un accès limité aux rapports pour consulter les indicateurs de performance et les campagnes
• D’un lien avec le compte du Client, à des fins de transparence et de mesure
• D’un accès en lecture seule à la configuration des campagnes (aucune possibilité de modification sans approbation)

15.3 Frais de transfert du compte

Si le Client demande à devenir propriétaire du compte Google Ads ou à le transférer : frais de transfert de 250 USD. L’Agence exporte les campagnes et fournit la documentation.

16.1 Contrôle des serveurs par l’Agence

Si l’Agence gère l’hébergement et l’infrastructure serveur :

• L’Agence conserve l’accès administratif et le contrôle à des fins de sécurité, de mises à jour et de surveillance
• Le Client reçoit un accès administrateur WordPress (gestion des contenus et des pages uniquement)
• Le Client ne reçoit PAS d’accès FTP, SSH ou au niveau du serveur sans autorisation écrite expresse

16.2 Modifications non autorisées

Les modifications apportées par le Client aux fichiers du serveur, au fichier htaccess ou aux extensions peuvent rendre le site web inopérant. Le Client assume 100 % des risques liés aux modifications non autorisées. L’Agence n’est pas tenue de corriger les problèmes causés par des modifications non autorisées.

16.3 Compatibilité des extensions et des thèmes

Le Client ne peut pas installer d’extensions ou de thèmes tiers sans l’approbation de l’Agence. L’Agence n’est pas responsable des dommages causés par des extensions installées par le Client.

17.1 Confidentialité réciproque

Toutes les informations échangées entre les parties (détails du projet, tarifs, stratégies, informations commerciales, données techniques) sont traitées comme strictement confidentielles.

17.2 Divulgations interdites

Aucune des parties ne peut divulguer les informations confidentielles de l’autre sans son consentement écrit, sauf :

• Lorsque la loi l’exige
• À ses conseils juridiques ou à ses experts-comptables
• À des prestataires liés par un accord de confidentialité
• Pour se conformer à des obligations réglementaires

17.3 Exception relative au portfolio

L’Agence peut présenter les travaux réalisés dans son portfolio ou à des fins marketing, sauf si le Client demande la confidentialité par écrit avant le début du projet.

18.1 Non-contournement (12 mois)

Le Client s’engage à ne PAS :

• Contacter, embaucher ou engager directement les sous-traitants, développeurs ou partenaires de l’Agence pendant 12 mois après l’achèvement du projet
• Contourner l’Agence pour obtenir des services de la part des membres de son équipe
• Demander à des sous-traitants de réaliser des travaux sans l’intervention de l’Agence

18.2 Sanction en cas de violation

En cas de manquement, le Client est redevable d’une indemnisation raisonnable au titre du chiffre d’affaires perdu (généralement 25 à 50 % de la valeur du contrat), ainsi que des dommages réels et des honoraires d’avocat.

19.1 Conservation des sauvegardes

L’Agence conserve des sauvegardes temporaires pendant 30 jours après la livraison du projet. Les sauvegardes au-delà de 30 jours ne sont pas garanties, sauf si un contrat distinct de sauvegarde ou de reprise après sinistre a été conclu.

19.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la conservation de sauvegardes indépendantes de ses données critiques, de la mise en place de ses propres procédures de reprise après sinistre et de la sécurisation des identifiants et des accès à ses bases de données.

19.3 Responsabilité en cas de perte de données

L’Agence n’est PAS responsable des pertes de données résultant d’une négligence du Client, d’un défaut de sauvegarde, d’une suppression accidentelle, d’une défaillance d’un service tiers ou d’une cyberattaque.

20.1 Mesures de sécurité standard

L’Agence met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur : chiffrement SSL/TLS, authentification à deux facteurs, pare-feu, protection contre les attaques DDoS et analyses régulières contre les logiciels malveillants.

20.2 Responsabilité du Client en matière de sécurité

L’Agence n’est PAS responsable des failles de sécurité résultant de mots de passe faibles, d’identifiants partagés, d’appareils du Client infectés par des logiciels malveillants, d’attaques par hameçonnage ou de connexions réseau non sécurisées.

20.3 Pratiques de sécurité obligatoires

Le Client s’engage à utiliser des mots de passe robustes et uniques (12 caractères minimum), à ne jamais partager ses identifiants, à informer immédiatement l’Agence en cas de compromission de ses identifiants et à utiliser l’authentification à deux facteurs (2FA) chaque fois qu’elle est disponible.

21.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l’Agence au titre de TOUTE réclamation ne peut excéder le montant total payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 mois précédant la réclamation.

21.2 Dommages exclus

L’Agence n’est PAS responsable :

• Des dommages indirects (perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunités commerciales)
• Des dommages consécutifs (défaillances en cascade, interruption d’activité)
• Des dommages spéciaux (perte de données, atteinte à la réputation)
• Des dommages punitifs (pénalités excédant la perte directe)

22.1 Prestataires de services externes

L’Agence intègre des services tiers : Google Cloud, Amazon AWS, Cloudflare, Stripe, PayPal, Google Analytics, Google Workspace et divers hébergeurs.

22.2 L’Agence n’est pas responsable des défaillances des tiers

L’Agence n’est PAS responsable des interruptions de service des prestataires tiers, des modifications d’API, des suspensions de compte, des pertes de données causées par des défaillances des prestataires, ni des hausses de prix des prestataires de services.

25.1 Garanties de l’Agence

L’Agence garantit qu’elle dispose du droit légal de fournir les services, que les livrables ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle connus appartenant à des tiers et que les services seront exécutés de manière professionnelle.

25.2 Garanties du Client

Le Client garantit qu’il a le pouvoir de conclure le présent accord, que tous les éléments qu’il fournit lui appartiennent ou font l’objet d’une licence en bonne et due forme, et que ses contenus ne contreviennent à aucune loi et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

25.3 Exclusion : aucune garantie

À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus, l’Agence ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, et notamment aucune garantie de résultat, aucune garantie de qualité marchande, aucune garantie d’adéquation à un usage particulier, aucune garantie de fonctionnement sans erreur.

26.1 Le Client indemnise l’Agence

Le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir l’Agence contre toute réclamation selon laquelle des contenus fournis par le Client porteraient atteinte aux droits de tiers, toute réclamation découlant d’une utilisation abusive des livrables par le Client et tout problème réglementaire causé par les pratiques commerciales du Client.

26.2 L’Agence indemnise le Client

L’Agence s’engage à indemniser, défendre et garantir le Client contre toute réclamation selon laquelle une propriété intellectuelle créée par l’Agence porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle connus appartenant à des tiers, ainsi que contre toute réclamation découlant d’une négligence ou d’une faute de l’Agence.

28.1 Lois américaines sur la protection de la vie privée

Scalelyft by Vault Marketing LLC respecte les lois fédérales et étatiques américaines relatives à la protection de la vie privée, notamment le CCPA (California Consumer Privacy Act) lorsqu’il est applicable.

28.2 Conformité au RGPD (clients de l’Union européenne)

Lorsqu’elle travaille pour des clients européens, l’Agence traite les données personnelles conformément aux principes du RGPD : licéité, minimisation des données, limitation de la conservation et sécurité.

28.3 Rôles dans le traitement des données

• Le Client est le responsable du traitement (il est propriétaire des données de ses clients et décide de leur utilisation)
• L’Agence est le sous-traitant (elle traite les données pour le compte du Client)

31.1 Arbitrage exclusif

Tous les litiges sont réglés exclusivement par voie d’arbitrage confidentiel. L’arbitrage est obligatoire et contraignant. Les procédures judiciaires ne sont pas autorisées (sous réserve d’exceptions limitées pour les demandes d’injonction).

31.2 Règlement et lieu de l’arbitrage

• Organisme d’arbitrage : American Arbitration Association (AAA)
• Règlement : AAA Commercial Arbitration Rules
• Lieu : Sheridan, Wyoming, États-Unis
• Langue : anglais uniquement

31.3 Sentence arbitrale

La décision de l’arbitre est définitive et s’impose aux deux parties ; elle n’est pas susceptible d’appel et peut être exécutée devant toute juridiction compétente.

33.1 Droit de résiliation de l’Agence

L’Agence peut résilier le contrat avec effet immédiat si le Client agit de manière illégale, adopte un comportement abusif ou harcelant, enfreint les règles éthiques, commet un manquement grave ou devient insolvable.

33.2 Droit de résiliation du Client

Le Client peut résilier le contrat si l’Agence commet un manquement grave et n’y remédie pas dans un délai de 14 jours, ou si elle abandonne le projet pendant 21 jours consécutifs.

33.3 La résiliation ne supprime pas les obligations de paiement

En cas de résiliation : toutes les sommes dues restent exigibles, les travaux réalisés ne sont pas remboursables, l’Agence conserve la propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral.