1. Confidentialité et protection des données

1.1 Lois américaines sur la vie privée

Scalelyft by Vault Marketing LLC respecte les lois fédérales et des États américains sur la vie privée, dont le CCPA (California Consumer Privacy Act) lorsqu’il s’applique.

1.2 Conformité au RGPD (clients européens)

Lorsqu’elle travaille pour des clients européens, l’Agence traite les données personnelles selon les principes du RGPD : licéité, minimisation des données, limitation de la conservation et sécurité.

1.3 Rôles dans le traitement des données

  • Le Client est le responsable du traitement (il détient les données de ses clients et décide de leur utilisation)
  • L’Agence est le sous-traitant (elle traite les données pour le compte du Client)

2. Droits CCPA (résidents de Californie)

Si le Client est un résident ou une entreprise de Californie, il a le droit de :

  • Savoir : demander quelles informations personnelles l’Agence collecte
  • Supprimer : demander la suppression des données collectées
  • S’opposer : refuser la vente ou le partage de ses données
  • Non-discrimination : ne subir aucune discrimination pour avoir exercé ses droits CCPA

Les demandes doivent être envoyées par écrit avec l’objet « CCPA REQUEST ».

Ces dispositions font partie des conditions générales (articles 28 et 29), qui forment le contrat complet.